ARTICLE 1 : Application des conditions générales de vente 

Toute commande émanant du Client, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents. L’annulation ou l’inapplicabilité d’une des clauses des conditions générales ou particulières n’entraîne pas l’annulation des autres clauses générales ou particulières lesquelles restent pleinement valides et applicables. 

Toute dérogation aux présentes conditions générales n’aura de valeur que si elle est au préalable expressément acceptée par Le site www.dmeventsproduction.com. La dérogation expresse à une des conditions générales ou particulières n’implique aucune renonciation à l’application des autres clauses générales ou particulières. Le site www.dmeventsproduction.com se réserve le droit d’adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente sans notification expresse. Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au jour de la conclusion de la commande. Le Client déclare y adhérer et accepter le contenu en cochant la case « j’accepte les conditions générales de vente » avant la confirmation de sa commande. 

ARTICLE 2 :  Informations 

Le Client déclare avoir été pleinement informé des caractéristiques et des conditions d’emploi des services et produits qu’il commande. Il certifie en outre : 

• En utilisant le site web, être d’accord avec les conditions relatives à la vie privée, 

• Ne pas utiliser le site dans un but illégal quel qu’il soit et accepter de l’employer conformément à la législation applicable, 

• Ne pas se faire passer pour une autre personne ou entité ni employer un faux nom ou un nom qu’il n’est pas autorisé à utiliser. 

ARTICLE 3 : Produits accessibles et Prise de commande 

Le choix du type de développement photographique et/ou du produit que vous souhaitez et la commande de celui-ci sur ce site s’effectuent sous votre seule responsabilité. Une fois la commande passée par vos soins, le site vous adresse dans les meilleurs délais, à l’adresse email que vous aurez indiquée, une confirmation de commande par courrier électronique, reprenant l’ensemble des informations que vous aurez fournies et notamment : 

– les caractéristiques essentielles du produit commandé ; 

– l’indication du prix TTC comprenant le prix du produit commandé.

– le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée ; 

• Le contrat n’est conclu qu’à compter de la confirmation de la commande par courrier électronique. 

ARTICLE 4 : Validation des commandes et signature électronique 

Tout bon de commande signé du consommateur par « double-clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par la loi et dans les présentes conditions générales de vente. 

Le « double clic »; associé à la procédure d’authentificatin et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite. 

ARTICLE 5 : Délais et Livraison 

Les produits commandées seront à récupérer au 5 impasse Robert Shuman 57450 FAREBERSVILLER. Le délai de livraison des produits par voie postale est subordonné au traitement de cette prestation par les services postaux.

 Les délais de traitement est d’environ 10 jours à compter de la commande, hors délai de livraison de la Poste.

ARTICLE 6 : Réception des produits 

www.dmeventsproduction.com s’engage à vous livrer des produits conformes à votre commande (quantité, type de développement, format) et de haute qualité. En cas de livraison non conforme ou de défaut, vous devrez en informer par écrit dans l’onglet CONTACT sur www.dmeventsproduction.com dans un délai maximal de 10 jours suivant la réception. A défaut, vous serez réputé avoir accepté les produits en l’état, et toute responsabilité contractuelle du site www.dmeventsproduction.com sera exclue. 

ARTICLE 7 : Tarifs en vigueur 

Les prix mentionnés par le site www.dmeventsproduction.com pour l’achat de biens s’entendent en Euro avec une TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

ARTICLE 8 : Paiement 

Le règlement des achats peut s’effectuer en ligne par carte bancaire (carte Visa, Eurocard/Mastercard, carte Bleue/e-Carte Bleue). Le prix est alors payable en totalité et un seul versement à la commande. Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande par nos services. Les données de votre carte bancaire sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur l’Internet. www.dmeventsproduction.com n’a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs. 

ARTICLE 9 : Protection de la Vie Privée 

Conformément à l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques, le Client pourra recevoir du site www.dmeventsproduction.com par email des offres promotionnelles concernant des produits analogues à ceux déjà achetés sur le site www.dmeventsproduction.com . À tout moment, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant (art 34 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée). 

Article 11 : Bonnes mœurs, ordre public et responsabilité du site www.dmeventsproduction.com

Le site www.dmeventsproduction.com se réserve le droit de ne pas honorer les commandes contrevenant à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Vous déclarez disposer de l’intégralité des droits sur les photographies dont vous demandez le développement. Vous vous engagez expressément et sous votre seule responsabilité à ne pas utiliser les services de ce site à des fins pornographiques, pédophiles, racistes et plus généralement portant atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de tiers. Le site www.dmeventsproduction.com pourra être contrainte de signaler aux autorités compétentes, dans le respect de la loi, toute infraction dont elle aurait connaissance dans le cadre des prestations qui lui sont commandées. 

Le site www.dmeventsproduction.com décline par ailleurs toute responsabilité quant à l’utilisation et au contenu des produits commandés sur le site. En cas de dommage direct établi, la responsabilité du site www.dmeventsproduction.com est en tout état de cause limitée au montant de la commande. 

ARTICLE 12 : Responsabilité 

Le site www.dmeventsproduction.com garantit pas l’adéquation de ce site à tous vos besoins. Le choix des photographies développées / utilisées pour la réalisation des produits, leur agencement etc… est de votre seule responsabilité. Par mesure de prudence, nous vous invitons expressément à conserver une copie de sauvegarde tant de vos clichés que de votre fichier de commande. En cas de réalisation défaillante des produits commandés (à savoir exclusivement mauvaise impression ou non impression de certaines photos par rapport à votre commande) votre indemnisation est limitée au remboursement du prix réglé par vos soins, Le site www.dmeventsproduction.com n’encourant aucune responsabilité pour l’utilisation et le contenu des produits commandés, pour dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de profit, perte de chance ou frais. Toute indemnisation supplémentaire est exclue. 

Tout défaut dans la réalisation doit être invoqué dans les meilleurs délais, et au plus tard 10 jours ouvrés après réception. 

Seule la réception de l’e-mail de confirmation comportant un numéro de commande atteste la bonne réception de la commande. www.dmeventsproduction.com ne donne aucune garantie de l’accessibilité d’Internet ni de son fonctionnement sans interruption et sans erreur. Internet est un réseau ouvert à l’égard duquel Le site www.dmeventsproduction.comfait tous les efforts possibles pour protéger vos données confidentielles. Cependant Le site www.dmeventsproduction.com ne peut pas garantir, ni la confidentialité de vos photos numériques, ni le maintien de cette confidentialité durant leur transfert, ni assurer que des tiers n’auront pas accès à celles-ci et aux informations contenues dans votre commande. 

ARTICLE 13 : Rétractation 

Attention : compte tenu du caractère spécifique du service www.dmeventsproduction.com, réalisé en fonction des spécifications demandées par le client, en application de l’article L. 221-28 3° du Code de la Consommation, le client ne peut exercer son droit de rétractation. 

Article 14 :  Informations nominatives et cookies 

Le site www.dmeventsproduction.com utilise des cookies pour le bon fonctionnement du présent site. Vous pourrez trouver de plus amples informations à ce sujet dans notre « Information relative aux cookies ». 

ARTICLE 15 : Loi applicable et juridictions compétentes 

La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales de vente à l’exception des cas ou un tribunal d’un autre pays serait compétent en raison des règles de droit international privé. Tout litige, quelle qu’en soit la nature, peut être soumis à la juridiction du lieu de résidence de l’acheteur. 

Article 16 :  Réclamations 

En cas de réclamation, le Client pourra s’adresser directement au responsable par courriel : paolo.dm@dmeventsproduction.com

Par téléphone au 0626843714. 

 Article 17 : Annexes 

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité Article L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

Article L.217-5 du code de la consommation : 

« Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 

Article L.217-12 du code de la consommation : 

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». 

Article L.217-16 du code de la consommation : 

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. » 

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés Article 1641 

« Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » 

Article 1648 

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »